Conditions Générales de Vente
Introduction
Chers clients, CAISSIN vous expose ici les conditions générales de vente que vous acceptez en effectuant un achat sur notre site.
Ces règles que nous nous engageons à respecter, nous permettent de vous fournir le meilleur service possible dans un cadre clair et sans surprise. Si toutefois, un problème se présentait, notre éthique est de toujours trouver une solution gagnant-gagnant avec le client, en discutant et en proposant des alternatives.
Nous souhaitons vous apporter le meilleur service possible, nous évitons les litiges et estimons que vous êtes les ambassadeurs de notre marque.
Nous vous invitons à lire nos conditions générales de vente dans leur ensemble, sachez que vous pouvez toujours nous contacter par téléphone ou par e-mail et que nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions.
Article Préliminaire
La société CAISSIN a pour activité la réalisation et le commerce de coffrets-cadeaux de vins, spiritueux, alcools, articles de cave et la prestation de services s’y rapportant notamment en ligne par son site internet www.caissin.fr
La liste des biens proposés à la vente en ligne par CAISSIN peut être consultée sur le site disponible à son adresse www.caissin.fr
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
La société CAISSIN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.caissin.fr n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 : Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente au Client sur le site www.caissin.fr.
Article 2 : Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre la société CAISSIN et les clients du site résidant en France ou à l’étranger.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-20-4 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par la société CAISSIN intervenues par le biais du Site.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet www.caissin.fr, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société CAISSIN.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 4. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site internet www.caissin.fr, par le moyen d’un enregistrement informatique ou de leur impression.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une livraison en France ou à l’étranger.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 4.2.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par la société CAISSIN.
Article 4 : Commande des articles et conclusion de la vente en ligne
4.1 Réalisation de la commande
Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société CAISSIN.
Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone ou par courrier électronique le service clients de la société CAISSIN.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société CAISSIN ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Le client devra, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société CAISSIN.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’article(s) depuis la première étape.
Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site internet www.caissin.fr conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil.
4.2 Conclusion de la vente en ligne
En application des dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour acceptation.
Il devra suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client recevra ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande ainsi qu’un accusé réception valant confirmation de la Commande.
La vente sera définitive qu’après l’envoi au Client par voie électronique de la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
La société CAISSIN s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, la société CAISSIN s'engage à en informer le Client.
4.3 Vente aux entreprises et professionnels
Lorsqu’une vente s’effectue au profit d’entreprises ou de professionnels les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’exception des spécificités suivantes :
- Un devis est préalablement établi pour une période de trente jours. Le client devra apposer le cachet de la société et son représentant devra porter sa signature sur le devis précédée de la mention « Lu et approuvé ». A défaut la commande ne sera pas prise en compte.
- Par exception aux dispositions de l’article 6, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par CAISSIN. Ce délai est systématiquement porté sur le devis ou dans un e-mail soumis à acceptation préalable du client.
- Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce sont exigibles en cas de non-paiement à échéance, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
4.4 Refus des commandes
Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la société CAISSIN se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 5 : Prix des biens et condition de validitée
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 6 : Modalités et conditions de paiement
6.1 Modalités de paiement
Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit par chèque cadeau (sous réserve de leur acceptation par CAISSIN), soit par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par CAISSIN et envoyée par voie électronique au client.
6.2 : Conditions de Paiement
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société CAISSIN à débiter sa carte du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
La société CAISSIN met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.
Article 7 : Livraison de la commande
7.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
7.2. Adresse de Livraison
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
7.3. Montant des Frais de Livraison
Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais de port sont compris dans le montant de la commande.
Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du client ; la société CAISSIN n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, il est donc nécessaire de contacter le service local des douanes pour plus d'informations.
7.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande et du lieu de livraison. Ils sont précisés sur le Site pour chaque commande.
Ils s’entendent en jours ouvrés et courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par la société CAISSIN.
En cas de paiement par virement la livraison n’intervient que lorsque les fonds sont crédités sur le compte bancaire de la société CAISSIN.
7.5. Retard de Livraison
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible et peuvent varier en fonction des possibilités d’approvisionnement.
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée automatiquement.
La société CAISSIN informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec retard.
Au terme d’un délai de 40 mois à compter de la validation de la commande, le Client pourra décider de l’annuler et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante [email protected] un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par la société CAISSIN de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par la société CAISSIN de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. La société CAISSIN procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Le client ayant obtenu la restitution de son paiement, déduction faite des marchandises déjà fournies et des services déjà exécutés, ne peut recevoir une quelconque indemnité ou des dommages-intérêts.
7.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
7.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la société CAISSIN. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.
Article 8 : Droit de rétractation et retour des articles
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de sept jours francs suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture à l’adresse suivante : SAS CAISSIN 73, Boulevard de Grenelle 75015 PARIS.
Les articles doivent êtres retournés par tout moyen donnant date certaine, tel qu’un envoi recommandé.
Le remboursement des articles retournés s’effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client, dans les 30 jours suivant la réception, par la société CAISSIN, des articles retournés.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ne seront pas remboursés ni échangés et seront retournés par voie postale.
Article 9 : Informations et réclamations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente en ligne mises en place sur le site www.caissin.fr ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s’adresser au Service Clients soit par téléphone au 0 800 20 70 20 (appel gratuit depuis un poste fixe), par courrier postale au 73, Boulevard de Grenelle 75015 PARIS ou par courrier électronique a l’adresse [email protected] en rappelant la référence et la date de la Commande.
Article 10 : Garanties
La société CAISSIN est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Article 11 : Responsabilité et encadrement de la garantie
Les produits voyagent aux risque et périls de CAISSIN. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé lors de la signature du bon de livraison par le client. Le transfert de propriété des produits de CAISSIN, au profit du client, ne sera réalisé qu’après paiement du prix par ce dernier, et ce qu’elle que soit la date de livraison desdits produits.
Dans le cas où des fournisseurs de CAISSIN ne livraient pas un ou plusieurs vins ou d’autres éléments, CAISSIN prend l’engagement de remplacer le produit ou l’élément manquant par un autre d’une valeur équivalente, sans que le client ne puisse annuler l’achat ou demander un quelconque remboursement.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, conservation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
La garantie est également exclue si le client ne prouve pas avoir respecté les conditions de conservation suivantes : dans une cave à température comprise entre 10°C et 13°C, avec un taux d’humidité compris entre 70% et 80%, conservation à l’abri de la lumière et des odeurs étrangères et avec remplacement régulier des bouchons.
Les vins rares et millésimes anciens (plus de 10 ans) ne peuvent pas bénéficier d’une quelconque garantie. En effet, ces vins sont proposés à la vente uniquement sur critère de notoriété sans avoir été dégustés au préalable par les équipes de CAISSIN.
Les vins et les produits composés de vins, gardé par le client ou un prestataire, ne peuvent pas bénéficier de cette garantie au-delà d’une période de cinq ans. Le client prend le pari que le vin va prendre de la valeur, les assortiments proposés par CAISSIN lui permettent de réduire ce risque.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
La marque CAISSIN, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société CAISSIN, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société CAISSIN, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété des créateurs.
Article 13 : Données confidentielles et protection de la vie privée
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse électronique suivante : [email protected]
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de www.caissin.fr et de ses partenaires.
Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les e-mails à cet effet, ou en modifiant son compte sur le site www.caissin.fr
Article 14 : Force majeure
L'exécution par la société CAISSIN de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société CAISSIN.
La société CAISSIN avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai de huit jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations par la société CAISSIN se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et la société CAISSIN procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 8.
Article 15 : Nullité d'une clause du contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 16 : Modification du contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 17 : Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 18 : Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : SAS CAISSIN 73, Boulevard de Grenelle 75015 PARIS.
Article 20 : Protection des mineurs et abus d'alcool
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize ans révolus à la date de la commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
Article 21 : Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent Contrat est régi par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat est de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Avant toute action en justice le client aura la possibilité de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Les lois de votre pays peuvent être différentes de la loi Française.
Selon le lieu de résidence du client, il peut y avoir des conditions légales supplémentaires pour utiliser le site.
Vous devez respecter tous les droits internationaux et locaux applicables.
Nous ne pouvons pas contrôler les lois de chaque pays, il est de votre responsabilité d'assurer que votre utilisation de notre site est légale.
